Document Légal Réglementaire • Droit Belge & Européen
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Mars 2026. Applicables aux commandes et pré-commandes de la marque Hair Care By Sunshine.
1. Identification du Vendeur & Mentions Légales
La marque, la conception, la formulation et la commercialisation exclusive de la gamme de soins capillaires Hair Care By Sunshine sont la propriété intégrale de l'entreprise :
Dénomination sociale : SUNSHINE CONSULTING SRL
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée de droit belge
Numéro d'entreprise (BCE / TVA) : BE 0775.855.191
Siège social : 51 Chaussée de Charleroi, 6061 Charleroi, Belgique
Registre des Personnes Morales (RPM) : Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi
E-mail officiel : contact@haircarebysunshine.com
Site officiel : https://haircarebysunshine.com
2. Produits Cosmétiques, Propriétés & Conformité Européenne
Les soins capillaires Hair Care By Sunshine sont formulés selon les standards de la cosmétique haut de gamme, enrichis en beurres et huiles végétales nobles adaptés aux cheveux texturés 2C à 4C. Les formules respectent rigoureusement le Règlement Européen sur les cosmétiques (CE) n° 1223/2009. Chaque flacon ou pot est pourvu d'un scellé de sécurité ou opercule d'inviolabilité garantissant son intégrité et son état neuf à la livraison.
3. Prix, TVA Belge & Frais de Livraison
Les prix de nos produits sont exprimés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) belge au taux légal en vigueur de 21%. Les frais de traitement, d'emballage et de livraison sont calculés selon le poids du colis, le mode de livraison choisi et le pays de destination. Le montant exact des frais d'expédition ainsi que les éventuelles conditions de gratuité applicables sont expressément indiqués et détaillés au Client dans le récapitulatif de son panier avant toute validation définitive et avant paiement.
Conditions d'éligibilité à la gratuité des frais de livraison (Palier 1) :
La livraison standard est offerte pour toute commande atteignant le seuil d'achat de Palier 1 en vigueur défini sur le site (actuellement dès 60,00 € TTC d'achats), exclusivement pour les adresses de livraison situées en Belgique ainsi que dans les pays voisins limitrophes (France métropolitaine, Grand-Duché de Luxembourg, Allemagne et Pays-Bas). Pour toute autre destination (reste de l'Union Européenne et reste du monde), les frais de transport demeurent intégralement dus et facturés selon la grille tarifaire bpost en vigueur, quel que soit le montant de la commande.
4. Modalités de Paiement Sécurisé
Afin de garantir la sécurité absolue des transactions et la stricte confidentialité des données bancaires, l'ensemble des paiements réalisés sur le site est traité par un prestataire de services de paiement agréé et certifié (conforme à la directive européenne DSP2, au protocole de chiffrement SSL 256 bits et aux normes de sécurité bancaire PCI-DSS niveau 1, tel que Stripe, Mollie, Worldline, Adyen ou tout établissement de paiement habilité équivalent).
Le client peut régler sa commande en toute confiance selon les modalités sécurisées suivantes proposées lors de la commande :
• Cartes bancaires : Carte bleue, Visa, MasterCard, Maestro ou cartes internationales assimilées.
• Solutions de paiement instantanées & locales : Bancontact (Belgique), iDEAL (Pays-Bas).
• Portefeuilles électroniques sécurisés : Apple Pay, Google Pay ou solutions compatibles.
• Virement bancaire SEPA : Réalisé via les instructions bancaires et références uniques communiquées lors de la commande, avec rapprochement bancaire sécurisé. La préparation de la commande est engagée dès validation de la réception effective des fonds par l'infrastructure de paiement.
SUNSHINE CONSULTING SRL n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes ou aux numéros de carte du client, qui sont cryptés et traités exclusivement par l'infrastructure du prestataire de paiement agréé.
Le client peut régler sa commande en toute confiance selon les modalités sécurisées suivantes proposées lors de la commande :
• Cartes bancaires : Carte bleue, Visa, MasterCard, Maestro ou cartes internationales assimilées.
• Solutions de paiement instantanées & locales : Bancontact (Belgique), iDEAL (Pays-Bas).
• Portefeuilles électroniques sécurisés : Apple Pay, Google Pay ou solutions compatibles.
• Virement bancaire SEPA : Réalisé via les instructions bancaires et références uniques communiquées lors de la commande, avec rapprochement bancaire sécurisé. La préparation de la commande est engagée dès validation de la réception effective des fonds par l'infrastructure de paiement.
SUNSHINE CONSULTING SRL n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes ou aux numéros de carte du client, qui sont cryptés et traités exclusivement par l'infrastructure du prestataire de paiement agréé.
5. Préparation, Modalités de Livraison & Transfert des Risques
Les commandes confirmées sont préparées et expédiées sous 24h à 48h ouvrées. La livraison est assurée à l'adresse postale indiquée par le Client par un transporteur professionnel indépendant sélectionné par SUNSHINE CONSULTING SRL (notamment bpost, Mondial Relay, DPD, DHL ou tout autre prestataire postal qualifié équivalent). Les délais indicatifs d'acheminement sont de 2 à 4 jours ouvrables en Belgique et en Europe limitrophe. Conformément à l'Article VI.44 du Code de droit économique belge, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des biens s'opère au moment où le consommateur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis. Le client est tenu de vérifier l'exactitude de son adresse postale et de ses coordonnées de contact lors de la saisie.
6. Droit de Rétractation (14 Jours) & Exception Légale d'Hygiène (Art. VI.53, 5° CDE)
Conformément à l'Article VI.47 du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendrier à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Exception Légale Impérative de Santé et d'Hygiène (Art. VI.53, 5° CDE) :
Les frais directs de retour sont à la charge exclusive du client (Art. VI.51, §1 CDE). Le remboursement s'effectue dans les 14 jours calendrier par virement bancaire sur l'IBAN fourni, sous réserve de l'exercice légal du droit de rétention jusqu'à réception des produits et vérification de la stricte intégrité des scellés d'origine.
Pour des motifs impérieux d'hygiène et de protection de la santé publique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits cosmétiques scellés ayant été descellés, ouverts, percés, testés ou utilisés par le consommateur après la livraison. Tout produit retourné dont le film protecteur, l'opercule de sécurité ou le scellé a été altéré est définitivement exclu de tout droit de retour et de remboursement.
7. Garantie Légale de Conformité (2 Ans) & Réclamations
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans pour les biens de consommation (Art. 1649bis et suivants de l'ancien Code civil belge / Livre VI CDE). En cas de non-conformité avérée à la livraison ou de dommage avéré survenu avant la réception, le consommateur est invité à contacter notre service client sous 48h ouvrées via contact@haircarebysunshine.com ou via notre formulaire officiel en ligne afin de convenir d'un remplacement ou d'un remboursement.
8. Vie Privée, Protection des Données (RGPD) & Cookies
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes font l'objet d'un traitement sécurisé conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679). Les adresses IP recueillies à des fins d'analyse statistique sont systématiquement anonymisées. Pour en savoir plus sur les finalités, les durées de conservation et l'exercice de vos droits d'accès ou d'effacement, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité Officielle (RGPD).
9. Règlement Extrajudiciaire des Litiges & Médiation Belge
En cas de différend ou litige relatif à une commande qui n'aurait pu être résolu de manière amiable avec notre service client, le consommateur résidant en Belgique a le droit de recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) :
• Organisme : Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique)
• Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
• Téléphone : +32 2 702 52 20 — Email : contact@mediationconsommateur.be
• Site Internet : https://mediationconsommateur.be
Le consommateur peut également soumettre son litige sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
• Organisme : Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique)
• Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
• Téléphone : +32 2 702 52 20 — Email : contact@mediationconsommateur.be
• Site Internet : https://mediationconsommateur.be
Le consommateur peut également soumettre son litige sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Avis Clients, Témoignages & Transparence (Directive UE 2019/2161)
Conformément à la Directive Européenne 2019/2161 (dite Directive « Omnibus ») et au Code de droit économique belge (CDE) :
• Origine et recueil des avis : Les avis et retours d'expérience affichés sur la boutique proviennent de soumissions directes via notre formulaire en ligne ou de retours spontanés (messages écrits ou vocaux) adressés par nos clientes via nos canaux officiels de contact (WhatsApp, réseaux sociaux, e-mails).
• Langue et authenticité : Chaque témoignage est publié dans sa langue d'expression originale sans altération ni traduction automatisée par la plateforme.
• Contrôle et modération : Chaque avis fait l'objet d'une modération préalable par SUNSHINE CONSULTING SRL afin de s'assurer de sa conformité avec une commande réelle ou une utilisation effective des soins. Aucun faux avis n'est toléré. Les propos injurieux, diffamatoires ou non conformes aux règles de bienséance sont rejetés.
• Attentions et avantages éventuels : La marque peut réserver, à sa discrétion et à titre gracieux, une délicate attention de remerciement (avantage fidélité, surprise ou nouveautés) pour remercier les clientes ayant pris le temps de formuler un retour, sans condition de note minimale (les avis critiques comme élogieux sont traités avec la même considération).
• Droit de retrait : L'auteur d'un avis peut à tout moment en solliciter la modification ou la suppression par simple courriel à contact@haircarebysunshine.com.
• Origine et recueil des avis : Les avis et retours d'expérience affichés sur la boutique proviennent de soumissions directes via notre formulaire en ligne ou de retours spontanés (messages écrits ou vocaux) adressés par nos clientes via nos canaux officiels de contact (WhatsApp, réseaux sociaux, e-mails).
• Langue et authenticité : Chaque témoignage est publié dans sa langue d'expression originale sans altération ni traduction automatisée par la plateforme.
• Contrôle et modération : Chaque avis fait l'objet d'une modération préalable par SUNSHINE CONSULTING SRL afin de s'assurer de sa conformité avec une commande réelle ou une utilisation effective des soins. Aucun faux avis n'est toléré. Les propos injurieux, diffamatoires ou non conformes aux règles de bienséance sont rejetés.
• Attentions et avantages éventuels : La marque peut réserver, à sa discrétion et à titre gracieux, une délicate attention de remerciement (avantage fidélité, surprise ou nouveautés) pour remercier les clientes ayant pris le temps de formuler un retour, sans condition de note minimale (les avis critiques comme élogieux sont traités avec la même considération).
• Droit de retrait : L'auteur d'un avis peut à tout moment en solliciter la modification ou la suppression par simple courriel à contact@haircarebysunshine.com.
12. Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit belge. En cas de contestation juridique relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut d'accord amiable ou de médiation préalable, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut (division Charleroi), sous réserve des dispositions légales impératives protectrices applicables au profit des consommateurs.